Pour 1 proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est nullement une formalite a prendre avec legerete. Mes regles a respecter sont precises et il va i?tre impossible d’y deroger, aussi si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement par le proprietaire, la revente de ce logement, ainsi, un motif « legitime et serieux ». Au troisieme cas, « il va s’agir, par exemple, d’un locataire qui fait de nombreuses bruit et qui possi?de ete condamne a plusieurs https://datingmentor.org/fr/eurodate-review/ reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie pas son loyer », explique Denys Brunel, president d’la Chambre nationale des gens (CNP).

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Des immeubles en province.

Notre conge devra etre delivre au locataire par lettre recommandee avec avis de connexion (ou avec acte d’huissier). « Depuis le vote une loi pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), Il semble aussi possible de remettre la lettre pose i  ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de proprietaires le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La majorite preferent envoyer une lettre avec accuse de reception, cela comporte 1 danger. Si le locataire ne va nullement chercher la lettre a la poste, le delai de preavis ne court jamais et le proprietaire va etre piege. » Notre risque reste important pour le bailleur, qui peut etre oblige de repartir dans un bail de trois annees contre le gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a un huissier. « Ca coute environ 300 euros », precise-t-il.

Autre nouveaute de loi ALUR, Quand le bailleur invoque comme motif la reprise du logement via un membre de sa famille, il doit desormais preciser le lien de parente qui le lie a votre beneficiaire. « Faute de quoi, le conge peut etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

Ainsi, le proprietaire doit dorenavant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

« entre autres, s’il veut recuperer votre pied-a-terre a Paris pour le gamin qui demarre des etudes, il devra le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a J’ai demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details en procedure.

• Des echeances a respecter

Si le proprietaire n’avertit jamais dans les formes le locataire avant la date prevue au contrat de bail (souvent 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il est impossible de donner conge a votre locataire en file de bail, aussi si ca du proprietaire bailleur est difficile (perte d’emploi, maladie, separation…).

Si diverses individus ont signe le contrat de location, on doit adresser a chacun 1 conge personnel. La regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, vous devez adresser un conge a toutes les deux gens car ils paraissent reputes cotitulaires du contrat.

• Depot de garantie majore

Le locataire devra quitter les lieux au apri?s le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent aussi pour etablir l’etat des lieux, ainsi, l’inventaire dans le contexte d’une location meublee. Si le logement reste en bon etat et que le locataire est a jour de ses mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans le integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il est en mesure de deduire des sommes correspondantes du depot de garantie.

Notre loi ALUR precise que le depot de garantie devra etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter une remise des cles par le locataire si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution marche a 2 mois maximum. A defaut de restitution en delais, le depot de garantie demeurant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.

• Plusieurs personnes protegees

Une categorie de locataires reste protegee, celle des individus agees. « Des l’instant ou le locataire est age De surcroit de 65 annees et que ses ressources annuelles seront inferieures a une fois et demie le SMIC, le proprietaire ne pourra lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses revenus », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age de plus de 65 annees ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.

Pour les residences secondaires, des regles seront bon nombre plus souples. Ce paraissent les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Dans ce cas, le proprietaire pourra prevoir un delai de preavis plus court que pour une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver son conge. L’usage est d’inscrire au contrat que le conge va i?tre adresse avec courrier recommande ou par huissier. C’est aussi d’usage de preciser si le proprietaire est en mesure de apporter conge a le locataire a tout moment ou s’il doit attendre l’echeance du contrat.

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